Depuis le 1er janvier 2018, la Lettonie a adopté un système d'imposition des sociétés directement inspiré du modèle estonien : 0 % d'IS sur les bénéfices réinvestis et 20 % uniquement à la distribution effective. Cette réforme a transformé le pays en une destination très attractive pour les entreprises en croissance. Décryptage détaillé en 2026.
Le principe : reporter l'imposition à la distribution
Contrairement aux pays appliquant l'IS classique (France, Allemagne, Italie), la Lettonie ne taxe les bénéfices d'une SIA que lorsque ceux-ci sont effectivement distribués aux actionnaires. Tant qu'ils sont conservés dans la société (en trésorerie, réinvestis dans l'activité), aucun impôt n'est dû.
Concrètement : une SIA qui génère 300 000 € de bénéfice et qui les utilise intégralement pour acheter du matériel, embaucher, faire de la R&D ou simplement les conserver en cash paie 0 € d'IS.
Le taux à la distribution : 20 %
Au moment où la SIA décide de distribuer des dividendes, le taux applicable est de 20 %. Cette retenue est faite directement par la société (déclaration mensuelle), pas par l'actionnaire.
Ce qui compte comme "distribution" imposable
L'administration lettone applique le taux 20 % aux opérations suivantes :
- Dividendes formels versés.
- Rachats d'actions et réductions de capital.
- Avantages en nature jugés non liés à l'activité.
- Prêts à des actionnaires (assimilés à des distributions).
- Paiements à des entités dans des juridictions à fiscalité privilégiée.
Avantages pour les entreprises en croissance
Trésorerie préservée
100 % du bénéfice peut être réinvesti dans l'activité, sans amputation fiscale immédiate.
Effet boule de neige
Le capital qui aurait été prélevé en IS continue de fructifier dans la société, générant lui-même de la valeur.
Flexibilité stratégique
Le dirigeant choisit le timing des distributions, optimisant selon sa propre situation fiscale personnelle.
Pas d'acomptes mensuels
Pas de provision d'IS mensuelle ou trimestrielle. La trésorerie reste disponible.
Simulation sur 5 ans : France vs Lettonie
Startup tech, 200 K€ de bénéfice annuel, 100 % réinvesti.
| Pays | IS payé/an | IS total 5 ans | Capital cumulé réinvestissable |
|---|---|---|---|
| France (IS 25 %) | 50 000 € | 250 000 € | 750 000 € |
| Lettonie (CIT 0 % réinvesti) | 0 € | 0 € | 1 000 000 € |
Écart : 250 000 € disponibles en plus pour la croissance après 5 ans.
Conditions d'éligibilité
Bonne nouvelle : toutes les SIA lettones bénéficient automatiquement du système. Aucune option à exercer, aucun seuil à respecter, aucune restriction sectorielle. Le régime s'applique aussi aux succursales étrangères et aux sociétés par actions.
Limites et points d'attention
- Conserver les bénéfices a un coût d'opportunité : l'argent sur un compte courant rapporte peu. Privilégiez les vrais réinvestissements (R&D, embauches, équipements).
- Article 209 B du CGI côté français : la France peut considérer les bénéfices d'une SIA contrôlée comme imposables si le régime letton est jugé privilégié. Substance économique réelle requise.
- Vigilance sur les "distributions cachées" : voitures de fonction excessives, prêts aux actionnaires sont requalifiés.
Comparaison avec systèmes similaires
| Pays | Taux réinvesti | Taux distribué |
|---|---|---|
| Estonie | 0 % | 22 % |
| Lettonie | 0 % | 20 % |
| Pologne (optionnel) | 0 % | 10/20 % |
| Géorgie (hors UE) | 0 % | 15 % |
Le taux distribué letton (20 %) est plus bas que l'estonien (22 %), ce qui rend la Lettonie particulièrement attractive pour les entreprises qui distribueront tôt ou tard leurs bénéfices.
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