La convention fiscale franco-lettone, signée le 14 avril 1997 et entrée en vigueur en 2002, encadre les relations fiscales entre les deux pays.
Retenues à la source
- Dividendes : 5 % (participation ≥ 10 %), 15 % autres cas. Mais le CIT letton (20 %) étant déjà payé par la société, la retenue effective est généralement nulle.
- Intérêts : 10 %.
- Royalties : 5 % logiciels, 10 % brevets.
Régime mère-fille français
Dividendes reçus d'une SIA par SAS française : exonération 95 % si détention ≥ 5 % depuis 2 ans.
Établissement stable
Modèle OCDE. Domiciliation simple ne crée pas d'établissement stable.
Échange d'informations
CRS + DAC6 applicables. Échange automatique informations bancaires.
Article 209 B
Bénéfices d'une SIA contrôlée peuvent être réintégrés en France si fiscalité jugée privilégiée. Substance économique essentielle.
Optimiser via la convention fiscale France-Lettonie
Évitez la double imposition et bénéficiez des retenues à la source réduites grâce à un montage adapté.