La double imposition est un risque réel pour tout contribuable ayant des revenus dans plusieurs pays. Heureusement, la France et Lettonie ont signé une convention fiscale qui permet de l'éviter. Voici comment.
Qu'est-ce que la double imposition ?
Un même revenu peut être imposé deux fois :
- Dans le pays où il est généré (source).
- Dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Sans mécanisme correcteur, vous pouvez perdre 50-70 % de votre revenu en impôts cumulés.
3 mécanismes pour éviter la double imposition
1. Convention fiscale bilatérale
La convention France-Lettonie prévoit des retenues réduites à la source et un crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger.
2. Crédit d'impôt étranger
L'impôt Lettonie payé est imputable sur l'impôt français correspondant (plafond : montant de l'impôt français afférent au revenu étranger).
3. Régime d'exonération
Certains revenus sont exonérés en France via le régime mère-fille (95 % des dividendes de filiale ≥ 5 % détenue 2 ans).
Cas par type de revenu
Dividendes
- Lettonie : retenue 5-15 % via convention (droit interne plus élevé).
- France : régime mère-fille ou crédit d'impôt.
Intérêts
- Lettonie : retenue 0-10 % via convention.
- France : imposition à 30 % PFU avec crédit d'impôt.
Salaires
- Salaires versés en Lettonie : imposés en Lettonie.
- France : exonération possible avec maintien des prélèvements sociaux selon situation.
Plus-values immobilières
- Imposition dans le pays de situation du bien.
- Convention spécifique pour éviter double imposition.
Documents obligatoires
- Certificat de résidence fiscale (5000-FR).
- Formulaire 2047 (revenus étrangers).
- Formulaire 3916 (comptes bancaires étrangers).