La TVA lettone (PVN, Pievienotās vērtības nodoklis) suit le modèle européen avec un taux standard à 21 % et des taux réduits sectoriels. Pour les entreprises lettones, la conformité TVA est essentielle. Tour d'horizon en 2026.
Les taux de TVA en 2026
- 21 % : taux standard.
- 12 % : hôtellerie, transport public, presse, fournitures de gaz et chauffage urbain.
- 5 % : médicaments sur ordonnance, livres, produits alimentaires de base (lait, légumes).
- 0 % : exportations hors UE, livraisons intracommunautaires.
Qui doit s'enregistrer ?
Obligatoire dès dépassement de 50 000 € de CA annuel taxable. Optionnel en dessous (souvent stratégique pour récupérer la TVA d'amont).
Démarche
Enregistrement en ligne via le portail SRS (Valsts ieņēmumu dienests). Décision sous 5-10 jours ouvrés. Numéro TVA format LV + 11 chiffres.
Obligations déclaratives
- Déclaration mensuelle, avant le 20 du mois suivant.
- État récapitulatif des opérations intracommunautaires.
- Paiement simultané.
Récupération TVA d'amont
Déductible sur achats professionnels : matériel, prestations, abonnements logiciels. Non déductible : frais personnels, certains véhicules, 50 % restauration.
Régimes spéciaux
- OSS (One-Stop-Shop) pour e-commerce.
- Reverse charge (autoliquidation) B2B intracommunautaire.
- Régime des marges (occasion, antiquités).
Sanctions
- Pénalité de retard : 0,05 %/jour.
- Amende défaut déclaration : 75 €-1 400 €.
- Sanctions fraude : jusqu'à 50 % de la TVA éludée + sanctions pénales.
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